Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 11 juin 2020 modifiant l'arrêté du 5 juin 2019 fix · Arrêté du 11 juin 2020 modifiant l'arrêté du 5 juin 2019 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2019, dans le cadre de la politique agricole commune

Arrêté du 11 juin 2020 modifiant l'arrêté du 5 juin 2019 fix Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les modifications issues du présent arrêté s'appliquent à compter des aides de la campagne 2020.