LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organi Art. 13

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020

Art. 21

- Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020

Art. 1, Art. 2, Art. 3

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020

Art. 3-1, Art. 3-2

III. - Le Gouvernement remet à l'Assemblée des Français de l'étranger, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021.