FR · Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières au
Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la route
- Art. 1
- Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires
- Art. 21
- Chapitre III : Dispositions finales
- Art. 28
- Art. 29