Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des é · Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des é Art. 22

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.