Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptati · Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés

Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, et qui entrera en vigueur immédiatement.