Arrêté du 18 juin 2020 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 · Arrêté du 18 juin 2020 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Arrêté du 18 juin 2020 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er sont étendues aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Verweist auf

Arrêté du 18 juin 2020 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 Art. 1