Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électro · Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électro Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020. Inhalt Art. 3 · Nächste →