Arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement auto Art. 2

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

I. - Concernant les victimes :

1° Nom, prénoms, pseudonymes ;

2° Date et lieu de naissance ;

3° Sexe ;

4° Nationalité ;

5° Situation familiale ;

6° Coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et bancaires ;

7° Profession.

II. - Concernant les faits, susceptibles d'orienter l'enquête, s'ils sont communiqués par la victime :

1° Date, nature et circonstances des faits ;

2° Nature de l'infraction ;

3° Modalités de contact avec la personne mise en cause ;

4° Modalités et coordonnées de paiement, y compris nom du titulaire du chèque, banque émettrice du chèque, numéros du chèque et du compte et montant des sommes éventuellement versées ;

5° Descriptif des produits et services concernés ;

6° Adresses des envois des paiements et colis ;

7° Données et informations relatives à la personne, mise en cause ou à une personne en contact avec cette dernière, notamment les nom, prénoms, pseudonymes, adresses électroniques, adresse postale, numéros de téléphone, nom des profils sur les réseaux sociaux ;

8° Images issues de captures d'écran, photographies, textes d'une annonce, contenus de discussions ou des échanges électroniques ;

9° Messages éventuellement joints à l'appui de la plainte ou du signalement.

III. - Concernant les services d'enquêtes :

1° Dénomination du service ;

2° Nom et prénom de l'agent, et le cas échéant, numéro administratif d'identification ;

3° Grade et qualité de l'agent ;

4° Signature électronique.