Décret n° 2020-815 du 29 juin 2020 relatif aux modules commu Art. 2

Pour les agents relevant de la fonction publique territoriale, les modules de formation s'inscrivent dans les actions de professionnalisation prévues au 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.

Pour les agents relevant de la fonction publique d'Etat, ces modules s'inscrivent dans le cadre de la formation continue.