Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut d

LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Titre II : MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS AUX GESTES QUI SAUVENT
  2. Art. 5
  3. Titre III : CLARIFIER L'ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS
  4. Art. 6
  5. Titre V : ÉVALUER LA MISE EN ŒUVRE
  6. Art. 9