Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type Art. 2
L'annexe VII à la troisième partie du code des transports (partie règlementaire) est remplacée par l'annexe au présent décret.
L'annexe VII à la troisième partie du code des transports (partie règlementaire) est remplacée par l'annexe au présent décret.