Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions suivantes :

- les points 7 à 9, 30 à 31, 42 à 43 de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021 ;

- les 2e et 3e alinéas du point 15 et le point 32 de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021 ;

- l'article 2 entre en vigueur le 1er juillet 2021.