Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines com · Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances

Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines com Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.