Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure · Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements

Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.