Arrêté du 8 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux · Arrêté du 8 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais, Goldman Sachs Bank Europe SE et HSBC France pour les prêts octroyés à la société CONFORAMA FRANCE SA en application de l'article 6 modifié de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 8 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le montant total des prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculé en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.

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Arrêté du 8 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux Art. 2
Arrêté du 8 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux Art. 3

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Arrêté du 8 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux Art. 1
Arrêté du 8 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux Art. 1