Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disp Art. 3

COUPON N° 1

Accord à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel

COUPON À RETOURNER DANS L'ENVELOPPE PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER (attention : ne retourner qu'un seul coupon dans l'enveloppe).

Référence client :

PCE :

En renvoyant ce coupon à mon fournisseur, je confirme que je donne mon accord pour que mes données personnelles contenues dans mon contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande, et pour être contacté à cet effet, y compris par voie électronique (ex. SMS, courriel, automate d'appels).

Mon consentement à cette mise à disposition sera pris en compte le [6 mois après la publication du présent arrêté].

Fait le :

Nom, Prénom :

Signature :

COUPON N° 2

Refus définitif à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel

COUPON À RETOURNER DANS L'ENVELOPPE PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER (attention : ne retourner qu'un seul coupon dans l'enveloppe).

Référence client :

PCE :

En renvoyant ce coupon à mon fournisseur, je refuse de façon définitive que mes données personnelles contenues dans mon contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande.

J'ai conscience que je devrai avoir souscrit à un contrat de fourniture de gaz naturel en offre de marché avant l'échéance de mon contrat aux tarifs réglementés de gaz au 30 juin 2023.

Mon refus à cette mise à disposition sera pris en compte le [6 mois après la publication du présent arrêté].

Fait le :

Nom, Prénom :

Signature :