Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disp · Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques

Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disp Art. 9

Annexe

In KraftAmtlicher Text

Opposition à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel

COUPON À RETOURNER DANS L'ENVELOPPE PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER

Référence client :

PCE :

En renvoyant ce coupon à mon fournisseur, je confirme que je ne souhaite pas que mes données personnelles contenues dans mon contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande à partir du 1er janvier 2023.

Fait le :

Nom, Prénom :

Signature :