FR · Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure

Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026