Arrêté du 17 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat au · Arrêté du 17 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Société Générale, la caisse régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, LCL et Banque CIC Nord-Ouest pour les six prêts octroyés à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 17 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat au Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le montant cumulé des six prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.

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Arrêté du 17 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat au Art. 2
Arrêté du 17 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat au Art. 3

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Arrêté du 17 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat au Art. 1
Arrêté du 17 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat au Art. 1