Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 autorisant à titre exp · Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 autorisant à titre expérimental un relèvement du plafond des microcrédits professionnels dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 autorisant à titre exp Art. 2 In KraftAmtlicher Text L'article 1er s'applique pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2020. Verweist auf Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 autorisant à titre exp Art. 1 Zitiert von Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 autorisant à titre exp Art. 3 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →