Arrêté du 8 juillet 2020 pris en application de l'article 13 · Arrêté du 8 juillet 2020 pris en application de l'article 13 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile

Arrêté du 8 juillet 2020 pris en application de l'article 13 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du deuxième alinéa du I et du 1° du III de l'article 13 du même décret entrent en vigueur sur le reste du territoire national à une date ultérieure fixée par un arrêté du ministre chargé de l'asile.

Verweist auf

Arrêté du 8 juillet 2020 pris en application de l'article 13 Art. 13