Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d' · Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile

Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d' Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.