Arrêté du 30 juillet 2020 fixant le montant des indemnités a · Arrêté du 30 juillet 2020 fixant le montant des indemnités allouées au directeur de l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Arrêté du 30 juillet 2020 fixant le montant des indemnités a Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.