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Décret n° 2020-974 du 31 juillet 2020 relatif aux attributio · Décret n° 2020-974 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville

Décret n° 2020-974 du 31 juillet 2020 relatif aux attributio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou dont elle dispose.

Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.