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FR · Décret n° 2020-981 du 5 août 2020 portant prolongation de l'

Décret n° 2020-981 du 5 août 2020 portant prolongation de l'adaptation des délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2