Arrêté du 22 juillet 2020 portant création d'un traitement a · Arrêté du 22 juillet 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « e-HABILLEMENT » relatif au service de distribution d'effets d'habillement

Arrêté du 22 juillet 2020 portant création d'un traitement a Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « e-HABILLEMENT » dont le responsable est le directeur central du service du commissariat des armées.

Ce traitement a pour finalité la distribution d'effets d'habillement individuel au profit du personnel militaire via un portail internet dédié.