Arrêté du 22 juillet 2020 portant création d'un traitement a · Arrêté du 22 juillet 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « e-HABILLEMENT » relatif au service de distribution d'effets d'habillement Arrêté du 22 juillet 2020 portant création d'un traitement a Art. 8 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 6 Inhalt