Arrêté du 5 août 2020 modifiant le code de procédure pénale · Arrêté du 5 août 2020 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation Arrêté du 5 août 2020 modifiant le code de procédure pénale Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Inhalt Art. 3 · Nächste →