Arrêté du 27 juillet 2020 portant adaptation pour la session Art. 2
L'application des dispositions du C du II de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2007 susvisé est suspendue.
L'application des dispositions du C du II de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2007 susvisé est suspendue.