Décret n° 2020-990 du 5 août 2020 dérogeant pour l'année 202 · Décret n° 2020-990 du 5 août 2020 dérogeant pour l'année 2020 au plafond horaire applicable aux associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total exerçant une activité accessoire

Décret n° 2020-990 du 5 août 2020 dérogeant pour l'année 202 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.