Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 relatif aux emplois des re · Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 relatif aux emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations

Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 relatif aux emplois des re Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.