Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la déterminatio · Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts

Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la déterminatio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.