Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 6 août 2020 portant adaptation des dispositions re · Arrêté du 6 août 2020 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation et à l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 6 août 2020 portant adaptation des dispositions re Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La validation de la formation en établissement s'effectue sur la base des épreuves réalisées et conformément aux dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé.