FR · Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV
Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen
Inhalt
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'exercice
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Chapitre II : Examen par les commissions d'autorisation d'exercice et décision du ministre chargé de la santé
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Chapitre III : Parcours de consolidation des compétences
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Chapitre IV : Médecins et chirurgiens-dentistes maintenus en fonctions en application du A du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
- Art. 11
- Chapitre V : Dispositions finales
- Art. 13