Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 16 février 2 · Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 16 février 2015 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 16 février 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.