Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels · Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise à autorisation Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →