Arrêté du 7 août 2020 fixant le montant et les modalités d'a · Arrêté du 7 août 2020 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant Arrêté du 7 août 2020 fixant le montant et les modalités d'a Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt