Décret n° 2020-1051 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2020-1051 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières

Décret n° 2020-1051 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.