Arrêté du 29 juillet 2020 fixant le montant des indemnités s Art. 2

Dans la limite de huit demi-journées par an, le président, lorsqu'il n'est pas détaché, les présidents suppléants et les autres membres du collège d'experts perçoivent une indemnité de 230 euros par demi-journée pour une réunion de travail pouvant comprendre des membres titulaires aussi bien que suppléants et convoquée par un président.