FR · Arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020
Arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations
Inhalt
- Titre Ier : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
- Art. 1
- Chapitre 1er : Dispositions applicables à la Caisse des dépôts et consignations
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Chapitre 2 : Dispositions applicables uniquement à la section générale
- Art. 5
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE INTERNE ET EXTERNE
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 7-1
- Art. 7-2
- Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- Art. 8
- Art. 9