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FR · Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif

Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3