FR · Arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 198
Arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026