Arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 12 juillet 1990 · Arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics

Arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 12 juillet 1990 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les indemnités de conseil relatives aux prestations fournies par les comptables publics au titre des années antérieures à 2020 peuvent être versées aux intéressés en application des dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1990 jusqu'au 31 décembre 2021.