Arrêté du 21 août 2020 portant approbation d'une délibératio Art. 13

Conditions d'éligibilité

Outre les dispositions des arrêtés susmentionnés, le demandeur de la " licence coquille Saint-Jacques " doit :

- être actif au fichier flotte européen ;

- détenir une licence de pêche européenne ;

- détenir un PME ;

- exercer l'activité de pêche maritime à titre principal ;

- s'être acquitté du versement de la cotisation professionnelle obligatoire au jour de l'attribution des licences (hors premières installations) ;

- avoir effectué les déclarations statistiques obligatoires.