Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 26 août 2020 relatif au versement d'une aide au so · Arrêté du 26 août 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société QUADRATURE RESTAURATION, fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 26 août 2020 relatif au versement d'une aide au so Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.