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FR · Décret n° 2020-1093 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2

Décret n° 2020-1093 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et ouvrant des périodes complémentaires pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3