Décret n° 2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité pr · Décret n° 2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et aux structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture

Décret n° 2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité pr Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.