Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 1996 pri · Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret n° 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice

Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 1996 pri Art. 2

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