Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisa Art. 7

L'exonération et l'aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui :

- ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;

- n'étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.