Décret n° 2020-1137 du 16 septembre 2020 modifiant le code d Art. 7
Section 2 : Dispositions relatives aux mandats des membres des conseils des ordres nationaux
Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.